Contrat de maternité de substitution

Selon l'ordre du Ministère de la Santé publique d'Ukraine №787 en date du 09.09.2013, un contrat écrit entre la mère porteuse et la femme (son conjoint) / couple conjugal est établi au préalable pour mener à bien le programme de maternité de substitution. Une copie de ce contrat doit être notariée.

Le présent document est déposé ensuite à la clinique de procréation médicalement assisitée avant le début d`un programme de maternité de substitution.

Du côté de la mère porteuse

Le contrat de maternité de substitution stipule tous les droits et toutes les obligations de la mère porteuse, à savoir:
• fournir aux parents génétiques toutes les informations nécessaires sur elle -même;
• fournir au personnel de la clinique de procréation médicalement assistée les informations exhaustives sur les interventions chirurgicales et les maladies ;
• mettre en œuvre en temps opportun toutes les dispositions médicales nécessaires adoptées par le médecin, se présenter à la clinique pour suivre les procédures médicales nécessaires;
• respecter le régime alimentaire recommandé et le mode de vie adéquat afin d`éviter le stress physique et psycho - émotionnel;
• éviter de consommer les drogues, l'alcool et les substances psychotropes;
• tout au long de la préparation au transfert des gamètes et pendant la grossesse éviter de fumer entièrement et de mener la vie sexuelle;
• garder l'anonymat quant aux clients et les conditions du contrat signé entre les parties.

Du côté des parents génétiques:

Les clients ont le droit de:
• recevoir les informations exactes sur les données personnelles et le profil médical de la mère porteuse;
• exiger de respecter toutes les obligations contractuelles la part de mère porteuse.

Les obligations des parents génétiques:
• fournir en temps opportun tous les documents médicaux nécessaires au niveau de la clinique FIV;
• rembourser aux délais prescrits les prestations de la mère porteuse.

L`aspect financier du contrat de maternité de substitution

Les paiements entre les deux parties, c`est-à-dire entre la mère porteuse et les parents génétiques (clients) sont fixés dans le contrat. La législation ukrainienne ne prévoit aucune restriction quant à l'approbation du volet financier d`un programme.

Les paiements contractuels au profit de la mère porteuse énoncés dans le Contrat sont subdivisés en deux parties: la première, qui prévoit les coûts réels (la nutrition au cours de la grossesse, les frais de loyer du logement à louer, l`achat des vêtements spéciaux pour les femmes enceintes, e.t.c.) la seconde - une récompense pour le port et la naissance d`un bébé.

Si la mère porteuse a commis une infraction à une des clauses du contrat, elle est obligée derembourser aux parents génétiques touts les frais qui été dépensés à elle durant le programme de maternité de substitution.

Le Centre médical d'information de la maternité de substitution La Vita Nova, s`engage à la préparation d`un contrat de maternité de substitution, et fournit les suggestions et les commentaires à la mère porteuse ainsi qu`aux parents génétiques. Nous vous garantissons que chacune des parties signataires du document accomplira toutes ses obligations dans le cadre du présent contrat.